Règlement intérieur applicable aux stagiaires

Article 1. Objet et champ d'application

Le présent règlement est établi conformément aux articles L6352-3 à L6352-5 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail. Il fixe : - les mesures d'hygiène et de sécurité ; - les règles de discipline, la nature et l'échelle des sanctions ; - les garanties de procédure dont bénéficient les stagiaires ; - les modalités de représentation des stagiaires.

Il s'applique à toute personne inscrite à une formation de LM CREATIONS ACADEMY, pendant toute la durée de la formation : dans les locaux de l'organisme (RN 568, la Carrairade, entrée C, 1er étage, centre commercial Intermarché, 13740 Le Rove), dans tout autre lieu où se déroule la formation, et sur la plateforme de cours en ligne.

Lorsque la formation a lieu dans une entreprise disposant d'un règlement intérieur, les règles d'hygiène et de sécurité de cette entreprise s'appliquent aussi.

Article 2. Hygiène et sécurité : règles générales

2.1. Chaque stagiaire veille à sa sécurité et à celle des autres, et respecte les consignes données par la formatrice.

2.2. Il est interdit : - d'entrer ou de rester dans les locaux en état d'ivresse ou sous l'emprise de drogues ; - d'introduire de l'alcool ou des drogues dans les locaux ; - de fumer ou de vapoter dans les locaux (articles L3512-8 et R3512-2 du Code de la santé publique) ; - de manger ou de boire ailleurs que dans l'espace prévu à cet effet, et jamais dans la salle de pratique.

2.3. Consignes d'incendie et d'évacuation. Elles sont affichées dans les locaux et présentées à chaque stagiaire le premier jour de la formation : emplacement des extincteurs, issues de secours et point de rassemblement du centre commercial. Chaque stagiaire les respecte strictement.

2.4. Accident. Tout accident ou malaise, même léger, survenu pendant la formation ou sur le trajet est signalé immédiatement à la formatrice, qui prend les mesures nécessaires et en informe, le cas échéant, l'employeur ou l'organisme financeur.

Article 3. Hygiène et sécurité propres au maquillage permanent

La pratique du maquillage permanent est soumise à des règles d'hygiène strictes (Code de la santé publique, articles R1311-1 et suivants). Pendant les séances de pratique, la stagiaire : - se lave et se désinfecte les mains selon le protocole enseigné ; - porte des gants à usage unique, changés selon le protocole ; - a les cheveux attachés, les ongles courts, sans vernis, gel ni capsules, et ne porte ni bijoux aux mains ni aux poignets ; - porte des chaussures fermées et une tenue propre ; une tenue sobre de couleur foncée est recommandée ; - n'utilise que du matériel stérile à usage unique (aiguilles, cartouches) et ne réutilise jamais un consommable ; - jette les aiguilles et objets piquants ou coupants immédiatement dans le collecteur prévu, et les autres déchets de soins dans le contenant DASRI (déchets d'activités de soins à risques infectieux) ; - désinfecte son poste avant et après chaque modèle ; - signale immédiatement toute piqûre ou blessure accidentelle et applique le protocole « accident d'exposition au sang » affiché dans la salle d'accueil.

Toute pratique sur modèle se fait uniquement en présence et sous le contrôle de la formatrice. Le matériel de pratique fourni sur place le jour de la formation (machines, consommables) reste la propriété de LM CREATIONS ACADEMY et ne peut pas être emporté ; seul le kit d'entraînement remis à la stagiaire lui appartient.

Article 4. Discipline

4.1. Horaires et présence. Les horaires figurent sur la convocation. La stagiaire respecte ces horaires et signe la feuille d'émargement chaque demi-journée. Toute absence ou tout retard est signalé le plus tôt possible par SMS au 06 30 63 54 17 et justifié. L'organisme en informe, s'il y a lieu, l'employeur ou le financeur.

4.2. Comportement. La stagiaire adopte une attitude respectueuse envers la formatrice, les autres stagiaires, les modèles et les personnes présentes dans le centre commercial.

4.3. Téléphone. Le téléphone est rangé pendant la formation, sauf autorisation de la formatrice (par exemple pour photographier un exercice).

4.4. Matériel et supports. Il est interdit d'emporter ou de modifier le matériel et les supports appartenant à l'organisme, et de modifier les réglages des ordinateurs.

4.5. Propriété intellectuelle. Les supports de cours sont remis pour un usage personnel. Il est interdit de les copier, filmer, enregistrer, diffuser ou revendre.

4.6. Photos. Il est interdit de photographier ou filmer une autre stagiaire ou un modèle sans son accord.

Article 5. Cours en ligne

5.1. Les identifiants de la plateforme sont personnels : il est interdit de les prêter ou de les partager.

5.2. Il est interdit de télécharger, d'enregistrer l'écran ou de diffuser tout ou partie des cours.

5.3. La stagiaire suit les cours en ligne selon le rythme indiqué dans le programme. Sa progression, ses connexions et ses évaluations servent à attester son assiduité.

Article 6. Harcèlement, violences et discriminations

6.1. Aucun propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste, aucun harcèlement moral ou sexuel, aucune violence et aucune discrimination ne sont tolérés, qu'ils visent une stagiaire, une formatrice, un modèle ou toute autre personne.

6.2. Toute personne qui en est victime ou témoin peut le signaler, oralement ou par écrit, à Marlène Launay (formation@lmcreationsacademy.com, 06 30 63 54 17) ou à Matthias Launay, Directeur général, notamment si la situation concerne Marlène Launay. Le signalement est traité avec confidentialité, par écrit, dans un délai de 10 jours ouvrés, et peut conduire à une sanction (article 7). La personne qui signale de bonne foi ne peut subir aucune mesure défavorable.

6.3. Ressources extérieures : 3919 (violences faites aux femmes, gratuit et anonyme), 119 (enfance en danger), 17 ou 112 (urgence), arretonslesviolences.gouv.fr.

Article 7. Sanctions

7.1. Constitue une sanction toute mesure, autre qu'une observation orale, prise par la direction de l'organisme à la suite d'un agissement de la stagiaire considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de la stagiaire dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation (article R6352-3).

7.2. Selon la gravité des faits, les sanctions sont, par ordre croissant : 1. l'avertissement écrit ; 2. le blâme ; 3. l'exclusion temporaire de la formation ; 4. l'exclusion définitive de la formation.

7.3. Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.

7.4. La sanction est prise par la Présidente de LM CREATIONS ACADEMY, Marlène Launay, ou par la personne qu'elle délègue.

7.5. L'organisme informe de la sanction prise l'employeur de la stagiaire salariée, et l'organisme financeur qui a pris en charge la formation (article R6352-8).

Article 8. Garanties de procédure

8.1. Aucune sanction ne peut être prise sans que la stagiaire ait été informée au préalable et par écrit des griefs retenus contre elle (article R6352-4).

8.2. Lorsqu'une sanction ayant une incidence sur la présence de la stagiaire dans la formation est envisagée, la stagiaire est convoquée par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. La convocation indique l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, et précise qu'elle peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salariée de l'organisme (article R6352-5).

8.3. Pendant l'entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué à la stagiaire, qui peut donner ses explications.

8.4. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé (article R6352-6).

8.5. Lorsque des faits graves rendent indispensable une exclusion temporaire à effet immédiat (mesure conservatoire), aucune sanction définitive ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été respectée (article R6352-7).

8.6. Lorsque la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction sans incidence sur la présence de la stagiaire, la convocation à l'entretien n'est pas obligatoire, mais l'information écrite préalable des griefs l'est.

Article 9. Représentation des stagiaires

Les articles R6352-9 à R6352-15 prévoient l'élection d'une déléguée titulaire et d'une déléguée suppléante pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à 500 heures.

Aucune formation de LM CREATIONS ACADEMY ne dépasse aujourd'hui 500 heures : cette obligation n'est donc pas applicable. Si une telle formation était un jour organisée, l'élection aurait lieu pendant les heures de formation, au plus tôt 20 heures et au plus tard 40 heures après le début, au scrutin uninominal à deux tours, et un procès-verbal de carence serait transmis au préfet de région en cas d'impossibilité.

Les stagiaires peuvent à tout moment faire part de leurs suggestions et réclamations à Marlène Launay et via les questionnaires de satisfaction.

Article 10. Publicité et entrée en vigueur

10.1. Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque stagiaire avant son inscription définitive (article L6352-4). Il est affiché dans les locaux et téléchargeable sur le site.

10.2. Le présent règlement s'applique à chaque stagiaire à compter de la date à laquelle elle le signe, au début de sa formation. Il remplace toute version antérieure.

Marlène Launay, Présidente de LM CREATIONS ACADEMY

Signature de la stagiaire, précédée de la mention « Lu et approuvé », et date du jour de la signature :

Enregistré sous le numéro 93 13 21738 13. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Annexe. Consignes destinées aux modèles

(Les modèles ne sont pas des stagiaires : ces consignes relèvent de leur accord de participation, pas du règlement intérieur.)

• Être majeure ; pas d'accompagnant, sauf situation de handicap.
• Avoir signalé tout ancien maquillage permanent et lu la liste des contre-indications ; signer le consentement éclairé, qui précise que le geste est réalisé par une stagiaire sous le contrôle de la formatrice.
• Arriver à l'heure indiquée sur la convocation (modèle formatrice : 1er jour, de 9 h 30 à 12 h 30 ; modèle stagiaire : 2e jour, de 12 h à 17 h 30).
• Respecter les consignes d'hygiène et de sécurité données sur place.
• Accorder ou refuser librement, sur un formulaire séparé, l'utilisation de ses photos.