Conditions générales de vente : formations

Article 1. Qui sommes-nous

Les formations sont organisées et vendues par LM CREATIONS ACADEMY, SAS au capital de 1 000 €, RCS Aix-en-Provence 892 017 302, dont le siège et l'établissement sont situés RN 568, la Carrairade, entrée C, 1er étage, centre commercial Intermarché, 13740 Le Rove. Présidente et formatrice référente : Marlène Launay. Contact : formation@lmcreationsacademy.com · 06 30 63 54 17 (SMS de préférence).

Enregistré sous le numéro 93 13 21738 13. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d'action suivante : ACTIONS DE FORMATION (certificat Qualiopi n° CPS RNCQ 1949, I.Cert, valable jusqu'au 23/12/2027).

Article 2. Définitions

• La stagiaire : la personne qui suit la formation (le texte est écrit au féminin par simplicité ; il s'applique à toutes et à tous).
• La cliente : la personne ou l'entreprise qui s'inscrit et paie (ou fait financer) la formation. Ce peut être la stagiaire elle-même.
• La particulière : une personne physique qui s'inscrit à titre individuel et paie tout ou partie de la formation à ses frais.
• La professionnelle : une entreprise, une indépendante ou une employeuse qui achète la formation dans le cadre de son activité.
• Le financeur : la Caisse des Dépôts (CPF, via Mon Compte Formation), un OPCO, France Travail, le FAFCEA ou tout autre organisme qui prend en charge tout ou partie du prix.

Article 3. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les formations de LM CREATIONS ACADEMY : formations en présentiel, parcours mixtes (cours en ligne et présentiel), formations 100 % en ligne (par exemple LM COLORS© et LM REPAIR© en ligne), perfectionnements et masterclasses avec formatrices ou formateurs invités.

Elles complètent le programme, le devis et le contrat de formation (particulière) ou la convention de formation (professionnelle). En cas de contradiction, le contrat ou la convention signé(e) prévaut. Pour une inscription via Mon Compte Formation, les conditions générales d'utilisation de la plateforme s'appliquent en priorité.

Les conditions applicables sont celles publiées à la date de l'inscription. Une copie vous est remise avant toute signature.

Article 4. Avant l'inscription : information et entretien

4.1. Information. Avant toute inscription, vous recevez le programme de la formation choisie : objectifs, contenu, durée (heures en ligne et heures en présentiel), prérequis, modalités pédagogiques et d'évaluation, effectif, lieu, dates, prix, modalités d'accès et accessibilité aux personnes en situation de handicap.

4.2. Prérequis. Être majeure. Une personne mineure peut être admise au cas par cas, après l'entretien, avec l'accord écrit de son représentant légal, qui signe le contrat de formation. Avoir suivi, ou prévoir de suivre avant d'exercer, la formation hygiène et salubrité obligatoire pour le maquillage permanent (Code de la santé publique, articles R1311-1 et suivants). Aucun diplôme d'esthétique n'est exigé pour s'inscrire ; il peut l'être par certains financeurs (par exemple le FAFCEA). Le perfectionnement est réservé aux anciennes élèves de LM CREATIONS ACADEMY, dans la méthode déjà apprise.

4.3. Entretien obligatoire. Toute inscription est précédée d'un entretien téléphonique avec Marlène Launay, qui sert à analyser votre besoin, votre niveau et votre projet. Une fiche d'entretien est remplie pendant l'appel. Si la formation ne paraît pas adaptée, LM CREATIONS ACADEMY peut vous proposer une autre formation ou refuser l'inscription.

4.4. Délais d'accès. - Formation payée par vous-même, sans prise en charge : inscription possible jusqu'à la veille du premier jour de présentiel, dans la limite des places disponibles. Les cours en ligne se suivent à votre rythme, et le présentiel est consacré à la pratique. Si la formation commence avant la fin de votre délai de rétractation de 14 jours, les règles de l'article 7.4 s'appliquent. - Formation avec prise en charge (OPCO, FAFCEA, France Travail, CPF…) : dossier à déposer au minimum 6 semaines avant le début de la session, pour laisser au financeur le temps de répondre. L'entrée en formation n'a lieu qu'après son accord.

Article 5. Inscription et financement

5.1. Particulière qui paie elle-même. L'inscription devient définitive à la signature du contrat de formation (article L6353-3 du Code du travail), en deux exemplaires, sur papier ou par signature électronique.

5.2. Professionnelle ou employeur. L'inscription devient définitive à la signature de la convention de formation (article L6353-1).

5.3. CPF (Mon Compte Formation). L'inscription se fait uniquement sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr ou l'application, par la titulaire elle-même. Le prix payé est celui affiché sur la plateforme ; aucune somme supplémentaire ne peut être demandée au titre de la formation. Le reste à charge éventuel et la participation forfaitaire obligatoire fixée par l'État, sauf exonération, sont réglés sur la plateforme. LM CREATIONS ACADEMY ne démarche jamais les titulaires du CPF et ne propose aucune contrepartie (cadeau, remise, lot) en échange d'une inscription (article L6323-8-1 du Code du travail).

5.3 bis. Certification préparée. Les formations en maquillage permanent éligibles au CPF préparent, pour les sessions qui commencent après le 31/10/2026, à la certification RS7151 « Réaliser un maquillage permanent », délivrée par Cils Expert ; pour les entrées en formation avant le 31/10/2026, à la certification RS6878 « Réaliser un tatouage esthétique – Lèvres et sourcils », délivrée par Eyes Perfect. La certification est délivrée par le certificateur après réussite à son évaluation, distincte de l'attestation de fin de formation remise par LM CREATIONS ACADEMY. Détails sur la page « Nos certifications ».

L'obtention d'un financement public pour une action de formation professionnelle répond à des règles et des conditions qui vous engagent. Pour plus d'informations : travail-emploi.gouv.fr/formation-et-influenceurs.

5.4. France Travail. La demande d'aide individuelle à la formation se fait avec votre conseillère ou conseiller France Travail, à partir du devis de LM CREATIONS ACADEMY. L'entrée en formation n'est possible qu'après accord écrit de France Travail.

5.5. FAFCEA. Pour les cheffes d'entreprise artisanale, la demande est déposée selon les critères publiés par le FAFCEA pour l'année en cours. La prise en charge dépend de la seule décision du FAFCEA.

5.6. OPCO. L'employeur fait la demande auprès de son OPCO. Si l'OPCO ne prend pas en charge tout le prix, la différence reste due par l'employeur, sauf accord écrit contraire.

5.7. Aucune prise en charge n'est garantie par LM CREATIONS ACADEMY : elle dépend de vos droits et de la décision du financeur. Si un financement est refusé avant le début de la formation, vous pouvez annuler sans frais ou payer vous-même, avec un nouveau contrat.

Article 6. Prix et paiement

6.1. Prix. Les prix sont indiqués en euros sur le programme, le devis et, le cas échéant, sur Mon Compte Formation. Les formations sont exonérées de TVA (article 261-4-4° a du Code général des impôts) : le prix indiqué est le prix total à payer pour la formation. Le prix comprend : - la formation (cours en ligne et, le cas échéant, présentiel) ; - le kit d'entraînement (article 6.2), fourni pour toutes les formations de maquillage permanent et pour LM REPAIR© en ligne ; - en présentiel, le matériel nécessaire à la pratique, fourni sur place le jour de la formation et utilisé sous le contrôle de la formatrice ; il reste la propriété de LM CREATIONS ACADEMY ; - l'attestation de fin de formation et le suivi décrit à l'article 12.

Ne sont pas compris : les kits professionnels (machine, liquides, pigments, aiguilles et matériel de pratique destiné à la clientèle), disponibles uniquement à l'achat, séparément de la formation (article 13) ; le transport, l'hébergement, les repas ; la formation hygiène et salubrité.

6.2. Kit d'entraînement. Il contient le matériel pédagogique nécessaire aux exercices, sans machine et en quantité limitée, dont la liste figure dans le programme de chaque formation. Pour les formations comprenant des exercices à distance (notamment LM REPAIR© en ligne), il est envoyé au domicile de la stagiaire ou remis le jour de la formation. Il est destiné à l'apprentissage et ne permet pas de réaliser des prestations sur la clientèle. Il ne donne lieu à aucune remise s'il n'est pas utilisé.

6.3. Frais de dossier. Toute demande de prise en charge par un financeur donne lieu à des frais de dossier de 90 €, facturés une seule fois pour l'ensemble de vos dossiers et correspondant au temps de montage et de suivi des demandes. Leur montant figure sur le devis remis avant la signature. Ce montant est indiqué toutes taxes comprises. Règles selon le financeur : - CPF : aucuns frais de dossier ; seul le prix affiché sur Mon Compte Formation est dû ; - OPCO ou financement par l'employeur : facturés à l'entreprise, jamais à la salariée ; - FAFCEA : facturés à la cheffe d'entreprise ; ils ne sont pas pris en charge par le FAFCEA ; - France Travail : intégrés au devis transmis à France Travail ; aucune somme n'est demandée à part à la demandeuse d'emploi ; - une particulière qui les paie elle-même ne les règle qu'après la fin du délai de rétractation (article 6.5). Ils ne sont pas remboursés en cas de refus du financeur, sauf si la formation n'a finalement pas lieu du fait de LM CREATIONS ACADEMY.

6.4. Remises. La seule remise permanente est accordée lorsqu'une stagiaire s'inscrit à plusieurs formations en même temps. Les offres limitées dans le temps (par exemple l'offre BEAUTY PROFS) font l'objet d'une annexe qui précise leur durée et leurs conditions. Aucune remise n'est liée à une inscription par le CPF.

6.5. Particulière qui paie elle-même : règles impératives (article L6353-6 du Code du travail). - Aucune somme n'est demandée avant la fin du délai de rétractation (article 7). - À la fin de ce délai, un premier versement de 30 % du prix au maximum est demandé. - Le solde est payé par échéances, au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l'échéancier écrit dans le contrat (par exemple : 35 % à l'ouverture des cours en ligne, 35 % le premier jour du présentiel).

6.6. Professionnelle. Le paiement suit la convention : acompte de 30 % à la signature, solde à réception de la facture de fin de formation, ou paiement direct par l'OPCO (subrogation).

6.7. Moyens de paiement. - Carte bancaire. - Virement : les coordonnées bancaires figurent uniquement sur le contrat, la convention ou la facture, jamais sur le site. - Espèces : dans la limite légale de 1 000 € par paiement pour une personne domiciliée fiscalement en France (articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier). Un paiement ne peut pas être fractionné pour contourner cette limite. - Chèque : accepté, à condition qu'il soit encaissé et crédité sur le compte de LM CREATIONS ACADEMY avant le premier jour de la formation (prévoir un délai de sécurité). Aucun chèque de garantie ou de caution n'est demandé.

6.8. Paiement en plusieurs fois avec Alma ou PayPal. LM CREATIONS ACADEMY n'accorde pas elle-même de crédit. Un paiement en plusieurs fois peut être proposé par Alma ou PayPal, sous réserve d'acceptation de votre dossier par l'établissement, qui gère lui-même le financement selon ses propres conditions, communiquées avant votre engagement. Pour une particulière qui paie elle-même, ce paiement n'est déclenché qu'à la fin du délai de rétractation. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. (mention applicable jusqu'au 19 novembre 2026) Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé. (mention applicable à partir du 20 novembre 2026, article L312-5 du Code de la consommation modifié par l'ordonnance n° 2025-880)

6.9. Retard ou défaut de paiement. - Professionnelle : toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. - Particulière : après une mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux légal (article 1231-6 du Code civil). L'indemnité forfaitaire de 40 € ne lui est pas applicable. - Dans les deux cas, LM CREATIONS ACADEMY peut, après mise en demeure, suspendre l'accès aux cours en ligne et au suivi jusqu'au paiement, et engager une procédure de recouvrement (injonction de payer). Les frais de recouvrement amiable engagés sans titre exécutoire restent à la charge de LM CREATIONS ACADEMY lorsque la débitrice est une particulière (article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).

Article 7. Droit de rétractation

7.1. Règle appliquée par LM CREATIONS ACADEMY. Toute particulière qui paie elle-même dispose de 14 jours à compter de la signature de son contrat pour se rétracter, sans motif et sans frais, quel que soit le mode de signature (au centre, à distance, sur un salon).

Cette règle unique reprend la plus protectrice des deux règles légales : - contrat de formation signé au centre : 10 jours (article L6353-5 du Code du travail) ; - contrat conclu à distance ou hors établissement : 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation).

7.2. Comment se rétracter. Par lettre recommandée avec avis de réception, par e-mail à formation@lmcreationsacademy.com, ou avec le formulaire de l'annexe 1.

7.3. Aucun paiement pendant ce délai. Aucune somme n'est demandée ni encaissée pendant ces 14 jours ; si une somme a été versée par erreur, elle est remboursée dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

7.4. Formation qui commence avant la fin du délai. Si vous vous inscrivez moins de 14 jours avant le premier jour de présentiel, vous pouvez demander par écrit (case du contrat ou e-mail) que la formation, y compris l'accès aux cours en ligne, commence avant la fin de votre délai de rétractation. Dans ce cas : - vous gardez votre droit de vous rétracter jusqu'à la fin des 14 jours ; - si vous vous rétractez, vous ne devez que la part de formation déjà suivie, au prorata de sa durée (article L221-25 du Code de la consommation) ; le kit d'entraînement ouvert et utilisé est facturé à son prix, soit 90 € TTC, frais d'envoi compris ; - aucune somme ne vous est demandée avant la fin du délai de rétractation (article L6353-6 du Code du travail) : le paiement (30 % au maximum, puis le solde, article 6.5) intervient après, même si la formation est déjà commencée ou terminée. Sans demande écrite de votre part, la formation ne commence qu'après la fin du délai.

7.5. CPF. Pour une inscription sur Mon Compte Formation, la rétractation et l'annulation suivent les conditions générales d'utilisation de la plateforme.

7.6. Professionnelle. Une entreprise ou une professionnelle qui achète une formation pour son activité ne bénéficie pas de ce droit, sauf dans les cas prévus par la loi (article L221-3 du Code de la consommation).

7.7. Inscription sur un salon. Le Code de la consommation ne prévoit pas de rétractation pour les achats faits dans une foire ou un salon (article L224-59), mais le contrat de formation reste soumis au Code du travail : la règle des 14 jours de l'article 7.1 s'applique aussi aux inscriptions prises sur un salon.

Article 8. Annulation, report et abandon par la stagiaire

8.1. Report. Vous pouvez demander, par écrit, à reporter votre formation sur une autre session, une fois et sans frais, jusqu'à 15 jours avant le premier jour de présentiel, dans la limite des places disponibles.

8.2. Annulation par une particulière, après le délai de rétractation. L'annulation se fait par écrit (e-mail ou lettre). En dehors de la force majeure (article 8.4), un dédommagement forfaitaire reste dû, calculé sur le prix de la formation : - plus de 30 jours avant le premier jour de présentiel : 10 % ; - de 30 à 15 jours avant : 30 % ; - moins de 15 jours avant, ou absence sans prévenir : 50 %. Les sommes déjà versées au-delà de ce dédommagement vous sont remboursées sous 14 jours.

8.3. Abandon en cours de formation par une particulière. Les heures de formation déjà suivies (cours en ligne ouverts et journées de présentiel commencées) sont dues au prorata, auxquelles s'ajoute un dédommagement de 30 % du prix restant.

8.4. Force majeure. Si vous êtes empêchée de suivre la formation par un cas de force majeure dûment reconnu (maladie ou accident grave justifié, par exemple), vous pouvez rompre le contrat : seules les heures effectivement suivies sont dues, au prorata, sans aucun dédommagement (article L6353-7 du Code du travail).

8.5. Professionnelle. Sauf stipulation contraire de la convention : plus de 30 jours avant : sans frais ; de 30 à 15 jours avant : 50 % du prix ; moins de 15 jours avant, absence ou abandon : 100 % du prix.

8.6. Règles communes. Ces dédommagements sont distincts du prix de la formation : ils ne peuvent jamais être facturés à un financeur (OPCO, CPF, France Travail, FAFCEA) ni pris en charge au titre de la formation professionnelle. Pour une formation financée, le financeur ne paie que les heures réellement suivies et justifiées.

8.7. CPF. Les annulations et absences suivent les règles de Mon Compte Formation.

Article 9. Annulation ou report par LM CREATIONS ACADEMY

LM CREATIONS ACADEMY peut reporter une session en cas d'empêchement de la formatrice (maladie, accident, force majeure) ou d'indisponibilité du local. Vous choisissez alors entre une nouvelle date et le remboursement intégral des sommes versées. Si le report ou l'annulation intervient moins de 8 jours avant la session, LM CREATIONS ACADEMY rembourse aussi, sur justificatifs, les frais de transport non remboursables déjà engagés.

Article 10. Déroulement de la formation

10.1. Parcours. Les formations en maquillage permanent comprennent un parcours en ligne (vidéos, diapositives, exercices, évaluations ; environ 40 heures de parcours selon le programme) puis un présentiel au centre. La durée du présentiel dépend du nombre d'inscrites, avec au maximum deux stagiaires par formatrice en pratique : jusqu'à 4 stagiaires, 2 jours ; 5 stagiaires, 3 jours ; 6 et plus, jusqu'à 4 jours. LM REPAIR© : 1 jour jusqu'à 8 stagiaires, 2 jours au-delà. La durée exacte figure dans le programme et le contrat, qui font foi.

10.2. Présence. Vous signez une feuille d'émargement par demi-journée. Pour les cours en ligne, l'assiduité est suivie par les connexions, la progression et les évaluations.

10.3. Documents remis. À l'issue de la formation : une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis (article L6353-1) et, pour les formations financées, un certificat de réalisation. Cette attestation n'est pas un diplôme d'État.

10.4. Formatrices et formateurs invités. Certaines formations sont animées par des intervenantes extérieures, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. LM CREATIONS ACADEMY reste responsable de la formation. Le nom de l'intervenante figure dans le programme.

10.5. Règlement intérieur. Vous respectez le règlement intérieur, remis avant l'inscription et signé au début de la formation.

Article 11. Cours en ligne

11.1. Accès. L'accès est personnel. Les identifiants ne doivent être ni prêtés ni partagés. L'accès est ouvert après la fin du délai de rétractation, ou plus tôt à votre demande écrite (article 7.4), et, pour une formation financée, après l'accord du financeur.

11.2. Durée d'accès. L'accès aux cours en ligne est ouvert pendant 6 mois à compter de son ouverture. À l'issue de cette durée, il peut être prolongé à la demande de la stagiaire, à l'appréciation de LM CREATIONS ACADEMY. En cas de changement de plateforme pendant cette durée, l'accès est transféré sans frais.

11.3. Matériel nécessaire. Un ordinateur, une tablette ou un téléphone récent et une connexion internet.

11.4. Assistance. Pour toute difficulté technique ou pédagogique : formation@lmcreationsacademy.com ou SMS au 06 30 63 54 17. Réponse en général sous 48 à 72 heures ouvrées.

11.5. Disponibilité. LM CREATIONS ACADEMY fait son possible pour que la plateforme soit accessible en permanence, mais ne peut pas garantir l'absence d'interruption (maintenance, panne de l'hébergeur).

11.6. Interdictions. Il est interdit de télécharger, enregistrer, filmer, copier, revendre ou diffuser tout ou partie des cours (article 14).

Article 12. Suivi après la formation

LM CREATIONS ACADEMY assure un suivi illimité : vous pouvez poser vos questions et envoyer des photos de vos réalisations à Marlène Launay, sans limite de durée. Ce suivi est gratuit ; les réponses sont données dans les délais habituels (48 à 72 heures ouvrées, plus longs en novembre et décembre). Il ne comprend pas de nouvelle journée de formation, qui fait l'objet d'un perfectionnement.

Article 13. Vente de kits et de matériel (machine, liquides, pigments, aiguilles)

13.1. Vente séparée et facultative. Les kits professionnels et le matériel sont disponibles uniquement à l'achat, par un bon de commande et une facture distincts de la formation. Leur achat n'est jamais obligatoire pour suivre une formation, et l'inscription à une formation n'oblige à aucun achat. Pour une formation financée (CPF, OPCO, France Travail, FAFCEA), le matériel n'est jamais facturé au financeur et ne fait l'objet d'aucune remise liée au financement.

13.2. Prix. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA incluse), avec le contenu détaillé de chaque kit, avant la commande. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.

13.3. Paiement. Le matériel est payé à la commande, par les moyens de l'article 6.7.

13.4. Remise ou livraison. Le matériel est remis en main propre, notamment le jour de la formation, ou livré à l'adresse indiquée, dans le délai précisé lors de la commande et au plus tard 30 jours après celle-ci. Les risques sont transférés à l'acheteuse lorsqu'elle prend physiquement possession du matériel (article L216-4 du Code de la consommation).

13.5. Rétractation. Pour un achat conclu à distance (en ligne, par e-mail ou par téléphone) ou hors établissement, la particulière dispose de 14 jours à compter de la réception du matériel pour se rétracter, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation), en utilisant le formulaire de l'annexe 1 ou toute déclaration écrite. Elle renvoie le matériel à ses frais, complet et dans son état d'origine, dans les 14 jours suivant sa décision ; le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, et peut être différé jusqu'à la réception du matériel. Exception : le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (aiguilles, cartouches, pigments, liquides et consommables ouverts : article L221-28, 5°). Un achat fait sur place, au centre ou sur un salon, ne donne pas droit à rétractation.

13.6. Garantie légale de conformité. Le matériel bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la délivrance (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : en cas de défaut, l'acheteuse a droit à la réparation ou au remplacement du bien, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution de la vente. Pendant ce délai, elle n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la délivrance.

13.7. Garantie des vices cachés. Le matériel bénéficie aussi de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), à mettre en œuvre dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

13.8. Produits. Les pigments, aiguilles et liquides sont revendus dans leur emballage d'origine, sans reconditionnement, avec la documentation du fabricant ; les numéros de lot sont conservés pour chaque acheteuse. La machine est livrée avec sa notice et les garanties du fabricant, qui s'ajoutent aux garanties légales.

13.9. Professionnelle. Pour un achat professionnel, les garanties légales de conformité du Code de la consommation ne s'appliquent pas ; la garantie des vices cachés et la garantie contractuelle du fabricant restent applicables.

Article 14. Propriété intellectuelle

Les supports de formation (vidéos, diapositives, livrets, fiches, exercices, méthodes LM LIPS©, LM BROWS©, MB BROWS©, LM BLADING©, LM REPAIR©, LM COLORS©, EXPERTISE 360©) sont protégés par le droit d'auteur. Ils vous sont remis pour votre usage personnel. Toute reproduction, diffusion, revente, ou utilisation pour former d'autres personnes est interdite sans autorisation écrite (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Article 15. Photos et vidéos

Des photos ou vidéos peuvent être prises pendant la formation à des fins pédagogiques. Aucune image de vous ou de vos modèles n'est publiée sans votre accord écrit, donné sur un formulaire séparé, que vous pouvez refuser sans aucune conséquence sur votre inscription et retirer à tout moment.

Article 16. Responsabilité et assurance

16.1. LM CREATIONS ACADEMY est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre tous les moyens pédagogiques nécessaires, mais ne peut garantir votre réussite professionnelle.

16.2. Les pratiques sur modèles se font sous la responsabilité et le contrôle de la formatrice. LM CREATIONS ACADEMY est assurée en responsabilité civile professionnelle, y compris pour la formation et la pratique des stagiaires sur modèles, auprès de Beazley Insurance DAC (succursale française : Tour Ariane, 5 place de la Pyramide, 92800 Puteaux), par l'intermédiaire de FMR Assurances ; couverture géographique : monde entier.

16.3. Vous restez responsable de vos effets personnels.

16.4. Pour une cliente professionnelle, la responsabilité de LM CREATIONS ACADEMY est limitée au prix de la formation, sauf faute lourde ou intentionnelle. Cette limite ne s'applique pas aux particulières.

Article 17. Assistante virtuelle

Le site propose Marlou, l'assistante virtuelle de Marlène, un programme qui répond à partir de réponses préparées. Ses réponses sont indicatives, peuvent comporter des erreurs et n'engagent LM CREATIONS ACADEMY qu'une fois confirmées par Marlène Launay. Seuls le programme, le devis et le contrat font foi.

Article 18. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par écrit à formation@lmcreationsacademy.com, par courrier, ou via le formulaire de la page « Réclamations ». LM CREATIONS ACADEMY en accuse réception sous 5 jours ouvrés et y répond sous 10 jours ouvrés, hors périodes de fermeture et congés.

Article 19. Médiation de la consommation

Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LM CREATIONS ACADEMY :

NotreAccord Consommation 38 rue d'Aviau, 33000 Bordeaux E-mail : consommation@notreaccord.com · Téléphone : 09 79 33 58 27 Saisine en ligne : https://mediation-consommation.notreaccord.com

La demande doit être introduite dans l'année qui suit votre réclamation écrite. La médiation ne concerne que les litiges avec des consommatrices et consommateurs.

Article 20. Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions sont soumises au droit français. - Particulière : vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat, celui du lieu d'exécution de la formation ou celui du siège de LM CREATIONS ACADEMY (article R631-3 du Code de la consommation). - Professionnelle : à défaut d'accord amiable, compétence du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

Article 21. Données personnelles

Vos données sont traitées pour gérer votre inscription, votre formation, votre financement et vos documents obligatoires, conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site. Elles sont transmises aux financeurs et, pour la certification, au certificateur partenaire. Aucune donnée n'est vendue.

Article 22. Accessibilité et handicap

Toute personne en situation de handicap, temporaire ou permanent, peut contacter la référente handicap, Marlène Launay (formation@lmcreationsacademy.com, 06 30 63 54 17), avant son inscription, pour étudier ensemble les adaptations possibles. Consultez la page « Accessibilité ».

Annexe 1. Formulaire de rétractation

(À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une formation ou d'un achat de matériel à distance.)

À l'attention de LM CREATIONS ACADEMY, RN 568, la Carrairade, entrée C, 1er étage, centre commercial Intermarché, 13740 Le Rove, formation@lmcreationsacademy.com :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la formation ou le matériel ci-dessous : - Intitulé de la formation ou matériel commandé : … - Dates de la session ou date de réception du matériel : … - Contrat signé ou commande passée le : … - Nom et prénom : … - Adresse : … - Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : … - Date : …

Annexe 2. Conditions de l'offre BEAUTY PROFS

À rédiger à partir des conditions déjà arrêtées dans les documents du projet : période exacte de l'offre, formations concernées, prix de référence et prix réduit, contenu exact de chaque formule (kit d'entraînement compris ; kits professionnels et machine uniquement à l'achat), nombre de places, absence de lien avec le CPF et le concours.