Conditions générales de vente : prestations de l’institut

Article 1. Qui sommes-nous

Les prestations sont réalisées par Marlène Launay, dermopigmentiste, seule praticienne de l'institut, et vendues par LM CREATIONS ACADEMY, SAS au capital de 1 000 €, RCS Aix-en-Provence 892 017 302, TVA intracommunautaire FR10 892 017 302, sous les noms commerciaux LM CREATIONS et LM REPAIR. Adresse : RN 568, la Carrairade, entrée C, 1er étage, centre commercial Intermarché, 13740 Le Rove. Contact : SMS au 06 30 63 54 17 (de préférence) · lm.creations.pro@gmail.com. Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h 30 à 17 h 30. Le lieu est privatisé : l'accueil se fait uniquement sur rendez-vous, sans visite libre. Réponse aux messages en général sous 48 à 72 heures ouvrées (plus long en novembre et décembre).

Activité de maquillage permanent déclarée à l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur (récépissé n° 13 du 18/01/2022). Certification hygiène et salubrité de Marlène Launay validée le 24/10/2025 (Corpstech, Aix-en-Provence). Assurance responsabilité civile professionnelle : Beazley Insurance DAC (succursale française : Tour Ariane, 5 place de la Pyramide, 92800 Puteaux), par l'intermédiaire de FMR Assurances ; couverture géographique : monde entier.

Article 2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation réservée auprès de l'institut, en ligne (Booksy), par SMS ou sur place, et à tout bon cadeau. Elles sont consultables sur le site et à l'institut. La réservation vaut acceptation.

Article 3. Avant le rendez-vous : conditions d'accès et contre-indications

3.1. Âge. Les prestations sont destinées aux personnes majeures. Une personne mineure peut être reçue au cas par cas, après échange avec Marlène, avec l'accord écrit de son représentant légal. Pour tout maquillage permanent, tatouage ou dermopigmentation (y compris aréoles et cicatrices), le consentement écrit d'une personne titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur est obligatoire (article R1311-11 du Code de la santé publique) ; il est signé sur place, avant tout geste, et la personne qui le donne est présente au rendez-vous.

3.2. Premier contact par SMS. Avant toute réservation d'une création, vous contactez Marlène par SMS. Elle vous envoie la liste des contre-indications et vous demande des photos de la zone, prises à la lumière du jour. Aucun détail médical n'est demandé ni échangé par SMS, WhatsApp, Booksy ou sur le site : vous indiquez seulement si vous êtes concernée par un point de la liste. En cas de doute, Marlène vous propose un appel et peut demander l'accord écrit de votre médecin.

3.3. Contre-indications. La liste de référence vous est remise avant la réservation et figure sur le site. Une contre-indication peut obliger à reporter ou à refuser la prestation, dans l'intérêt de votre santé.

3.4. Consentement éclairé. Le jour du rendez-vous, avant tout geste, vous lisez et signez un formulaire de consentement éclairé et remplissez le questionnaire de santé, sur papier, à l'institut. Vous pouvez renoncer à tout moment avant le début du geste.

3.5. Accompagnants. Pas d'accompagnant pendant la prestation, sauf pour une personne mineure ou en situation de handicap.

3.6. Passage court sans prestation. Il n'y a pas de consultation classique. Un court passage gratuit, sur rendez-vous, est possible si vous devez montrer une zone.

Article 4. Prix

4.1. Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises sur Booksy et à l'institut. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation.

4.2. La retouche n'est pas comprise dans le prix de la création (article 8).

4.3. Aucune remise n'est appliquée aux prestations (ni parrainage, ni fidélité).

4.4. Prestations solidaires. Pour les personnes concernées par une alopécie ou un cancer, certaines prestations sont proposées en participation libre, jusqu'à la gratuité, selon les conditions indiquées sur Booksy.

Article 5. Réservation et acompte

5.1. Réservation. Les rendez-vous se réservent sur Booksy, après l'échange par SMS pour une création. Les retouches se réservent directement en ligne.

5.2. Acompte. La réservation est confirmée par le paiement en ligne d'un acompte de 30 % du prix, par carte bancaire, sur Booksy. Cette somme a la nature d'arrhes (article L214-1 du Code de la consommation) : elle est déduite du prix le jour du rendez-vous, et son sort en cas d'annulation est fixé à l'article 6.

5.3. Le paiement en ligne est traité par Booksy et son prestataire de paiement ; l'institut n'a jamais accès aux numéros de carte.

Article 6. Annulation, report et retard

6.1. Rendez-vous réservé en ligne (Booksy, site, SMS) : vous pouvez annuler sans frais jusqu'au rendez-vous, en prévenant par SMS ou sur Booksy ; l'acompte vous est remboursé ou reporté, à votre choix (droit de rétractation, article 9). Merci de prévenir au moins 48 heures avant, pour que le créneau puisse être proposé à une autre cliente.

6.2. Rendez-vous réservé sur place, à l'institut : report ou annulation sans frais plus de 48 heures avant. Moins de 48 heures avant, l'acompte est conservé ; il reste utilisable pour un nouveau rendez-vous pris dans le mois qui suit, puis il est définitivement acquis.

6.3. Absence sans prévenir, quel que soit le mode de réservation : l'acompte est conservé ; il reste utilisable pour un nouveau rendez-vous pris dans le mois qui suit, puis il est définitivement acquis.

6.4. Retard. Une tolérance de 15 minutes est accordée. Au-delà, la prestation peut être raccourcie ou reportée à une autre date.

6.5. Contre-indication découverte le jour même, sans qu'elle ait été dissimulée : le rendez-vous est reporté et l'acompte est reporté ou remboursé, à votre choix.

6.6. Par l'institut. En cas d'imprévu (maladie, urgence, force majeure), Marlène peut annuler ou reprogrammer le rendez-vous. Vous choisissez alors un nouveau rendez-vous ou le remboursement intégral de l'acompte, sans autre indemnité.

Article 7. Paiement

7.1. Le solde est payé le jour de la prestation : - par carte bancaire ; - en espèces, dans la limite légale de 1 000 € par paiement pour une personne domiciliée fiscalement en France (articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier). Les chèques et les virements ne sont pas acceptés.

7.2. Une facture vous est remise sur demande.

7.3. Paiement en plusieurs fois avec Alma ou PayPal. L'institut n'accorde pas lui-même de crédit. Un paiement en plusieurs fois peut être proposé par Alma ou PayPal, sous réserve d'acceptation de votre dossier par l'établissement, qui gère lui-même le financement selon ses propres conditions, communiquées avant votre engagement. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. (mention applicable jusqu'au 19 novembre 2026) Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé. (mention applicable à partir du 20 novembre 2026, article L312-5 du Code de la consommation modifié par l'ordonnance n° 2025-880)

7.4. Défaut de paiement. Après une mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux légal (article 1231-6 du Code civil).

Article 8. Retouche

8.1. La retouche est conseillée vers 3 mois : la cicatrisation dure 30 à 45 jours, un point est fait vers 2 mois, puis la retouche a lieu vers 3 mois.

8.2. Elle se réserve en ligne à partir de 8 semaines et au plus tard 3 mois après la séance. Au-delà, une retouche d'entretien est possible au tarif affiché sur Booksy, qui dépend du délai écoulé depuis la séance.

8.3. Les consignes de soins remises après la séance doivent être respectées : elles conditionnent la bonne tenue du pigment.

Article 9. Droit de rétractation

9.1. Réservation sur place (à l'institut) : pas de droit de rétractation.

9.2. Réservation à distance (Booksy, site, SMS) : vous disposez de 14 jours à compter de la réservation pour vous rétracter, sans motif et sans frais (article L221-18 du Code de la consommation), par SMS, e-mail ou avec le formulaire en annexe. - Les réservations en ligne étant ouvertes au plus une semaine à l'avance, le rendez-vous a lieu avant la fin de ce délai : en réservant une date, vous demandez expressément que la prestation soit réalisée à cette date. Une fois la prestation entièrement réalisée, vous ne pouvez plus vous rétracter (article L221-28, 1°). - Si vous vous rétractez avant le rendez-vous, l'acompte vous est remboursé sous 14 jours.

9.3. Bon cadeau acheté en ligne : vous disposez de 14 jours à compter de l'achat pour vous rétracter, tant que le bon n'a pas été utilisé.

9.4. Aréoles LM REPAIR sur mesure : les aréoles en silicone réalisées d'après vos mesures et votre teinte sont des biens confectionnés selon vos spécifications ; elles ne bénéficient pas du droit de rétractation (article L221-28, 3°).

Article 10. Bons cadeaux

10.1. Les bons cadeaux « LM CREATIONS » s'achètent et se paient sur Booksy.

10.2. Validité : la durée de validité est indiquée sur le bon et sur Booksy au moment de l'achat.

10.3. La bénéficiaire suit le même parcours que toute cliente : lecture du site, SMS préalable, liste des contre-indications, photos.

10.4. Si une contre-indication empêche la prestation, le bon peut être utilisé pour une autre prestation ou offert à une autre personne.

10.5. Le bon n'est ni échangeable contre de l'argent ni remboursable, en dehors du droit de rétractation de l'article 9.3.

Article 11. Résultat, garanties et responsabilité

11.1. Marlène s'engage à réaliser la prestation avec soin, selon les règles de l'art, avec du matériel stérile à usage unique et des pigments conformes à la réglementation européenne (REACH, annexe XVII, entrée 75).

11.2. Le maquillage permanent est un geste sur une peau vivante : le résultat dépend de la peau, de la cicatrisation, du respect des soins et du mode de vie. Marlène est tenue d'une obligation de moyens. La couleur évolue et s'estompe avec le temps : c'est normal, et c'est ce qui rend les entretiens nécessaires.

11.3. Les aréoles LM REPAIR bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ce sont des accessoires esthétiques ; elles ne remplacent aucun avis médical. La colle dermatologique est achetée par la cliente.

11.4. En cas d'insatisfaction, contactez Marlène par SMS ou par écrit, avec des photos, dans les 30 jours suivant la séance. Elle examine la situation et vous propose une solution adaptée (conseils, retouche, correction).

Article 12. Photos

Des photos avant et après sont prises pour votre suivi. Elles ne sont jamais publiées sans votre accord écrit, donné sur un formulaire séparé et révocable à tout moment. Les photos de poitrine (LM REPAIR) font l'objet d'une autorisation spécifique.

Article 13. Assistante virtuelle

Le site propose Marlou, l'assistante virtuelle de Marlène, un programme qui répond à partir de réponses préparées. Elle peut se tromper, ne remplace pas Marlène et ne pose aucun diagnostic. Ne lui communiquez aucune information de santé détaillée. Seules les informations confirmées par Marlène engagent l'institut.

Article 14. Données personnelles

Vos données (coordonnées, rendez-vous, paiements, photos, consentement et questionnaire de santé papier) sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les informations de santé ne sont recueillies que sur papier, à l'institut, avec votre consentement explicite.

Article 15. Réclamations et médiation

15.1. Toute réclamation peut être adressée par écrit à lm.creations.pro@gmail.com ou par courrier. L'institut en accuse réception sous 5 jours ouvrés et y répond sous 10 jours ouvrés, hors fermeture et congés.

15.2. Si votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation NotreAccord Consommation, 38 rue d'Aviau, 33000 Bordeaux, consommation@notreaccord.com, 09 79 33 58 27, saisine en ligne sur https://mediation-consommation.notreaccord.com, dans l'année qui suit votre réclamation écrite.

Article 16. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Vous pouvez saisir, à votre choix, le tribunal du lieu où vous demeuriez lors de la conclusion du contrat, celui du lieu d'exécution de la prestation ou celui du siège de LM CREATIONS ACADEMY (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe. Formulaire de rétractation

(À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une réservation faite à distance ou d'un bon cadeau acheté en ligne.)

À l'attention de LM CREATIONS ACADEMY (LM CREATIONS), RN 568, la Carrairade, entrée C, 1er étage, centre commercial Intermarché, 13740 Le Rove, lm.creations.pro@gmail.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le bon cadeau ci-dessous : - Prestation ou bon cadeau : … - Réservé ou acheté le : … - Date du rendez-vous prévu : … - Nom et prénom : … - Adresse : … - Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : … - Date : …